Base juridique
SN EN 1176/1177
Les aires de jeux pour enfants présentant des défauts de sécurité constituent un risque important d’accidents. Une planification prévisionnelle, une exécution correcte des travaux et un entretien régulier contribuent à identifier les risques à temps et à les réduire.
Les normes SN EN 1176 et SN EN 1177 définissent dans une large mesure les exigences de sécurité applicables aux aires de jeux accessibles au public.
Les normes techniques ne sont pas juridiquement contraignantes en soi, mais elles peuvent être juridiquement pertinentes, par exemple lorsqu’elles sont utilisées par les tribunaux dans le cadre de demandes d’indemnisation ou de procédures pénales pour mesurer la diligence devant être observée et l’état de la technique.
Le respect des normes techniques pertinentes est vivement recommandé. Les aires de jeux accessibles au public qui satisfont aux exigences de sécurité de la norme SN EN 1176 permettent de prévenir les accidents tout en réduisant le risque de responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant.


Responsabilité du propriétaire de l'ouvrage
Lorsque la planification et la construction d’une aire de jeux sont confiées à un tiers (p. ex. une société spécialisée), il s’agit généralement d’un contrat d’entreprise. Le propriétaire de l’ouvrage d’une aire de jeux est à tout moment entièrement responsable de son bon état. Ceci inclut la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage pour tout accident dû à des dispositifs de sécurité insuffisants. Les utilisateurs ne doivent pas subir de dommages inutiles et les accidents doivent être évités dans la mesure du possible. Les dispositions de la norme SN EN 1176/177 créent ainsi une sécurité juridique pour les deux parties: pour les utilisateurs et les propriétaires d’ouvrage. En effet, la réalisation d’inspections régulières et dans les règles de l'art, ainsi que l’entretien qui s'y rattache (selon SN EN 1176 partie 7) sont aussi pour le propriétaire de l’ouvrage la seule possibilité de remplir ses obligations.
Rôle des parents / de la personne assurant la surveillance
Les parents ont l’obligation légale de surveiller leurs enfants. Cette obligation découle du Code civil suisse (CC), en particulier des dispositions relatives à l’autorité parentale (art. 296 ss CC). Pendant les heures d’utilisation normales, les enfants qui se trouvent sur l’aire de jeux doivent être surveillés. Le manque de surveillance des enfants peut non seulement favoriser des accidents, mais peut aussi avoir des conséquences juridiques pour les parents (par exemple, responsabilité pour faute).